Le gouvernement va supprimer les limitations légales à l'achat de tabac à l'étranger, sous la pression de Bruxelles, selon le projet de loi de finances
rectificative présenté mercredi en conseil des ministres, mais veillera toutefois à ce que tout achat de tabac à l'étranger reste lié à la consommation personnelle.
Actuellement, la législation française prévoit des limites quantitatives concernant la circulation (1 kg, soit 5 cartouches) et la détention (2 kg, soit 10 cartouches) sur le territoire français de tabac manufacturé,pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d'autres pays de l'UE.
Or, la Commission a considéré que "cette situation n'est pas conforme aux principes de libre circulation" et à la législation, et elle a exigé en novembre 2009 de la France qu'elle assouplisse ces règles avant de décider, en juin, de la traduire devant la Cour européenne de justice.
La suite du texte sur l'article original
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